Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société AGENCE DIAM'ESS (ci-après « le Prestataire » ou « DIAM ESS ») et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client ») pour les prestations de conception, d'organisation, de décoration et de coordination d'événements, ainsi que pour la location de matériel et de mobilier événementiel. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Art. 1 Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par DIAM ESS : organisation d'événements privés et professionnels (anniversaires, baptêmes, baby showers, fiançailles, gender reveals, séminaires, etc.), conception et installation de décors, coordination le jour J, ainsi qu'à la location de matériel, mobilier et structures événementielles.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par DIAM ESS. Le fait que DIAM ESS ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Art. 2 Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi gratuitement par DIAM ESS, sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis détaille la nature des prestations, leur description et leur prix.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Toute demande de modification après validation du devis devra faire l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner un ajustement du prix et des délais.
Art. 3 Prix
Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros. DIAM ESS étant assujettie à la TVA, les prix s'entendent hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prix comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées au devis. Toute prestation supplémentaire, ainsi que les éventuels frais de déplacement, de livraison, d'installation ou de reprise au-delà de la zone convenue, feront l'objet d'une facturation complémentaire préalablement communiquée au Client.
Art. 4 Modalités de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
- un acompte de 30 % du montant total TTC à la validation de la commande ;
- le solde au plus tard quinze (15) jours avant la date de l'événement.
Pour les commandes passées à moins de quinze jours de l'événement, l'intégralité du montant est exigible à la commande. Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Art. 5 Annulation et report
5.1 — Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). L'acompte versé reste acquis à DIAM ESS à titre de dédommagement pour le travail de préparation déjà engagé. Selon la date d'annulation, les sommes suivantes resteront dues :
- annulation à plus de 30 jours de l'événement : l'acompte reste acquis ;
- annulation entre 30 et 15 jours : 50 % du montant total ;
- annulation à moins de 15 jours : 100 % du montant total.
5.2 — Report
En cas de demande de report, DIAM ESS s'efforcera de proposer une nouvelle date selon ses disponibilités. Les sommes déjà versées pourront être reportées sur le nouvel événement, sous réserve d'éventuels surcoûts liés au changement de date.
5.3 — Annulation par DIAM ESS
En cas d'annulation du fait de DIAM ESS (hors force majeure), les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
Art. 6 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les prestations événementielles étant programmées à une date convenue, le Client consommateur reconnaît qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour ces prestations.
Art. 7 Exécution de la prestation
DIAM ESS s'engage à exécuter les prestations avec soin, professionnalisme et conformément aux règles de l'art. Le Client s'engage à fournir, en temps utile, toutes les informations, accès et autorisations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (notamment l'accès au lieu de l'événement et les autorisations du propriétaire ou gestionnaire des lieux).
Les photographies présentées sur le site et les supports de communication sont des visuels d'illustration, non contractuels. Chaque prestation étant conçue sur mesure, le rendu final pourra présenter des différences liées à la disponibilité des matériaux, des fleurs ou des éléments de décoration.
Art. 8 Location de matériel et de mobilier
Lorsque la prestation inclut la location de matériel (mobilier, structures, bars, cabines, décors, etc.), les dispositions suivantes s'appliquent :
- le matériel loué reste la propriété exclusive de DIAM ESS pendant toute la durée de la location ;
- un dépôt de garantie (caution) pourra être demandé ; il sera restitué après vérification du matériel restitué en bon état ;
- le Client est responsable du matériel dès sa mise à disposition et jusqu'à sa reprise ; toute perte, vol ou détérioration sera facturé au prix de remplacement ou de remise en état ;
- le matériel doit être utilisé conformément à sa destination et restitué dans l'état où il a été remis.
Art. 9 Responsabilité
DIAM ESS est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel par le Client ou ses invités, de non-respect des consignes de sécurité, ou de dommages causés par des tiers.
La responsabilité de DIAM ESS, si elle était retenue, serait limitée au montant total de la prestation facturée. DIAM ESS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (préjudice commercial, perte d'exploitation, préjudice moral, etc.).
Art. 10 Force majeure
DIAM ESS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence (catastrophe naturelle, intempérie majeure, incendie, épidémie, décision administrative, grève, etc.). Dans ce cas, les parties se rapprocheront afin de convenir d'un report ou d'un aménagement de la prestation.
Art. 11 Assurance
DIAM ESS déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité. Le Client est invité à vérifier que son propre contrat d'assurance couvre l'événement et les éventuels dommages causés aux biens loués.
Art. 12 Propriété intellectuelle et droit à l'image
Les créations, concepts et scénographies réalisés par DIAM ESS demeurent sa propriété intellectuelle. DIAM ESS se réserve le droit de photographier ou filmer ses réalisations et de les utiliser à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite du Client formulée avant l'événement.
Art. 13 Données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés ». Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la commande et la relation client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à diam.ess.contact@gmail.com. Pour plus de détails, consultez les mentions légales.
Art. 14 Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée à DIAM ESS par e-mail à diam.ess.contact@gmail.com ou par courrier au siège social. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de DIAM ESS.
Art. 15 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : mai 2026.